Conditions générales d'utilisation

Les présentes CGU définissent les modalités et conditions dans lesquelles Pilot Suite met à la disposition de l'Utilisateur sa plateforme de gestion d'entreprise en mode logiciel-service (SaaS), ainsi que les droits et obligations des parties.

Pilot Suite est une plateforme intégrée de gestion d'entreprise pour les PME du Québec (1–50 employés), comprenant :

• PilotLivres — Tenue de livres, catégorisation IA, rapports financiers, déclarations fiscales
• PilotOps — Portail d'administration et tableau de bord central
• PilotConformité — Suivi conformité Loi 25, CNESST, Loi 96
• PilotPaie — Gestion de la paie, retenues à la source, relevés annuels
• PilotTrésor — Gestion de trésorerie et prévisions financières
• PilotDash — Tableaux de bord et KPIs
• PilotProcess — Automatisation des processus d'affaires

Les produits peuvent être déployés progressivement.

• Modèle : Abonnement mensuel ou annuel
• Tarification : Affichée sur pilotsuite.ca — modification avec préavis de 60 jours
• Paiement : Par carte de crédit ou autre moyen accepté (Stripe en déploiement)
• Essai gratuit : Possible — abonnement payant requis à l'expiration
• Taxes : Prix hors TPS et TVQ sauf indication contraire

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément aux lois du Québec et du Canada, et notamment à :

• Ne pas contourner les mesures de sécurité
• Ne pas procéder à de l'ingénierie inverse
• Ne pas copier, modifier ou distribuer la plateforme
• Ne pas utiliser de robots ou scripts non autorisés
• Ne pas transmettre de virus ou logiciels malveillants
• Ne pas revendre ou sous-licencier l'accès
• Avoir obtenu les consentements nécessaires pour les données de tiers saisies

Le non-respect peut entraîner une suspension ou résiliation immédiate.

La plateforme est la propriété exclusive de Pilot Suite / Agence AI. Une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable est accordée pour la durée de l'abonnement, pour usage professionnel interne uniquement.

Les noms Pilot Suite, PilotLivres, PilotOps, PilotConformité, PilotPaie, PilotTrésor, PilotDash, PilotProcess et logos associés sont des marques de Pilot Suite / Agence AI.

• Propriété : L'Utilisateur demeure propriétaire de ses données en tout temps
• Protection : Conformément à la Politique de confidentialité
• Portabilité : Export CSV/JSON à tout moment (art. 27, Loi 25) — demande à conformite@pilotsuite.ca
• Conservation : 90 jours après résiliation pour récupération, puis suppression sécurisée (sauf obligations légales de 7 ans)

• Fonctionnalités IA : Fournies par Anthropic (Claude API) — catégorisation, rapports, assistance décisionnelle
• Consentement distinct : Requis et séparé de l'acceptation des CGU — modifiable à tout moment
• Limitations : Résultats indicatifs uniquement — ne remplace pas un CPA ou professionnel qualifié
• Données : Limitées au strict nécessaire — pas de NAS ni numéros de compte complets — Anthropic zero-retention policy

Pilot Suite fait des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantie de 100 %. Des interruptions de maintenance sont possibles et annoncées à l'avance quand possible. Pilot Suite n'est pas responsable des pannes réseau, défaillances de fournisseurs, cas de force majeure ou attaques informatiques.

Intégrations disponibles : QuickBooks, Flinks (Open Banking), Google Calendar, Stripe (en déploiement).

Pilot Suite n'est pas responsable du fonctionnement des services tiers. L'Utilisateur est soumis aux conditions de ces services lors de leur activation.

• Dommages indirects exclus : Pertes de profits, de données, commerciales, coûts de substitution, interruptions d'activités
• Plafond : Montant total des frais payés sur les 12 derniers mois (comptes gratuits : 100,00 $ CA)
• Nature des services : Outil d'assistance — pas un service professionnel de comptabilité ou conseil juridique

• Par l'Utilisateur : À tout moment, sans pénalité — effet à la fin du cycle de facturation
• Par Pilot Suite sans motif : Préavis de 30 jours avec remboursement au prorata
• Par Pilot Suite pour motif : Immédiate en cas de violation des CGU, usage illégal, non-paiement (après 15 jours de mise en demeure)
• Après résiliation : 90 jours pour exporter les données

Pilot Suite peut modifier les présentes CGU à tout moment. Un préavis de 30 jours est donné pour les modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec. Le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur s'appliquent.

• Les CGU et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'entente
• La version française prévaut en cas de divergence
• Cession par l'Utilisateur : consentement écrit requis
• Communications officielles à l'adresse courriel du compte

• Entreprise : Pilot Suite / Agence AI
• Responsable : Karlos Garcia, Fondateur
• Courriel : conformite@pilotsuite.ca
• Adresse : Région de Québec, Québec, Canada